Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernières mise à jour des CGV : 20 février 2024
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Benoît Heintz (voir Mentions légales) ci-après dénommée "Benoît Heintz" et gérant le site vizeet.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet vizeet.fr dénommée ci-après "le client".
→ Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Benoît Heintz et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet vizeet.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Benoît Heintz conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
→ Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site vizeet.fr. La société Benoît Heintz se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés.
→ Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits vendus sur le site vizeet.fr et sont des prix en Euros (€) (TVA non applicable, art 293 B du Code Général des Impôts). La société Benoît Heintz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
→ Article 4. Commande et modalités de paiement
L'achat des produits numériques vendus sur le site vizeet.fr s'effectue par l'intermédiaire d'un module de paiement fourni par la société Stripe. Les modes de paiements proposés au client de vizeet.fr peuvent varier en fonction de l'appareil utilisé, du navigateur web, du pays de résidence, etc.
Le produit acheté via l'intermédiaire du module de paiement est disponible dans la session du navigateur web ayant servi à acheter le-dit produit après confirmation du paiement par les serveurs de la société Stripe. Le produit acheté est également accessible par le client en se connectant à son compte vizeet.fr sur la page mon-compte. Le client doit alors s'assurer de se connecter avec l'adresse e-mail fournie lors du processus de paiement dans le module de paiement de la société Stripe.
Les produits numériques achetés sur vizeet.fr sont accessibles pour le client pour une durée de trente-et-un (31) jours après la date d'achat.
→ Article 5. Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles dès que le paiement à été confirmé par la société Stripe.
→ Article 6. Garantie
Tous les produits fournis par la société Benoît Heintz bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l'adresse suivante : vizeet.fr@gmail.com.
→ Article 7. Responsabilité
La société Benoît Heintz, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
→ Article 8. Propriété intellectuelle
Voir Article 4 de nos Conditions Générales d'Utilisation.
→ Article 9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
→ Article 10. Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà payé.
→ Article 11. Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et Benoît Heintz, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
→ Article 12. Conditions et termes d’utilisation
Ce produit est uniquement destiné à l'utilisation du client.
L'accès aux produits achetés par le client n'est autorisé que pour le client. Le client s'engage à ne pas copier, publier, diffuser tout ou partie des produits achetés sur vizeet.fr, ainsi qu'à en partager l'accès.